CHARTE VIE PRIVEE
Cette charte a pour but d’informer la manière dont les données réceptionnées par « Les Charcuteries Saint Martin » seront utilisées, traitées.
Nous suivrons les procédures légales pour protéger la vie privée du client et vous resterez propriétaires de ces données auxquelles vous avez accès sur simple demande écrite.
Nous mettrons tout en place pour satisfaire au mieux vos attentes ainsi que le service commandé tout en respectant la protection de vos données personnelles.
Le responsable du traitement des données est Counasse Bernard, administrateur délégué.
Application :
Cette charte s’applique à la collecte, le traitement ainsi que l’utilisation des données par « Les Charcuteries Saint Martin », conformément au R.G.P.D.
Seules les informations nécessaires à la fiche client seront demandées et le traitement de vos données sera exclusivement utilisé en interne et en toute sécurité.
Vous aurez un contrôle total sur ces données.
Le respect de votre vie privée sera notre priorité.
Quelles données nous serons utiles ?
Nous aurons besoin uniquement de vos coordonnées comme nom, prénom, société, adresse, adresse mail, numéro de tva, gsm…Nous conserverons également le type de contrat, type de services, tarifs, commandes, etc…
Si vous nous communiquez d’autres informations telles que supports photos, vidéos ou autres, c’est sous réserve que vous possédez les droits nécessaires et en parfaite connaissance de notre possible utilisation.
Pourquoi en avons-nous besoin ?
En priorité, vos données seront utilisées afin de créer votre fiche client la plus complète possible mais également vos préférences de commande afin de vous tenir informé de nos promotions adaptées au mieux.
Si vous ne souhaitez pas recevoir nos notifications, nos promotions ou toutes autres informations, n’oubliez pas de vous désinscrire de notre newsletter ou de nous envoyer un mail sans avoir à vous justifier.
Gestion des données :
Vous avez accès à votre fiche client à tout moment sur simple demande écrite.
Nous nous ferons un plaisir de faire le nécessaire au plus vite.
Toutes vos données seront conservées par nos soins et ne seront transmises à un sous-traitant qu’en extrême nécessité pour répondre à une demande précise.
Pour pouvoir récolter les données client, nous tiendrons un registre comme le demande le Règlement.
Durée de conservation des données :
« Les Charcuteries Saint Martin » conserveront vos données le temps nécessaire au bon fonctionnement de notre collaboration c’est-à-dire le temps de travailler ensemble et après pendant 10 ans à dater de l’émission de la dernière facture. Sauf les données nécessitant une durée de conservation différente. Au niveau comptable, vos données seront conservées pendant 7 ans.
Nous ne vendrons ni ne louerons vos données à d’autres entreprises ou autres personnes qui souhaiteraient les obtenir.
Notre société, ainsi que les autres ayant comme même administrateur Bernard Counasse, a la même politique de confidentialité et lorsque momentanément, nous faisons appel à une société externe, cela se fait de manière contractuelle incluant une clause de confidentialité.
Droit d’accès et de contrôle de vos données :
Vous disposez d’un droit d’accès et de contrôle ainsi que de suppression des données transmises par vos soins sur simple demande écrite expliquant ce que vous souhaitez changer/ modifier/ supprimer.
Nous vous demandons un écrit afin de vérifier que vous êtes bien la personne responsable légalement mais aussi de conserver la preuve de la demande explicite.
Nous nous ferons un plaisir d’analyser votre demande, d’essayer de la satisfaire si c’est justifié car certaines données comme par exemple au niveau comptable, ne peuvent pas être effacées avant le délai légal.
Modification de la charte vie privée :
« Les Charcuteries Saint Martin » se réserve le droit de modifier la présente Charte afin de s’adapter aux notifications, adaptations ou évolutions légales relatives à la protection des données de la vie privée.
Les adaptations seront bien évidemment datées afin que vous sachiez s’il s’agit de la dernière version.
Version du 23/01/2023.
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
· Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande par téléphone ou via le site internet « charcuteriesaintmartin.be » ou par l'intermédiaire du directeur commercial de la Société ;
· Contrat : contrat conclu, par la validation d’une commande de Produits, entre la Société et le Client en vue de la livraison de cette commande ;
· Livraison : fourniture et livraison de Produits de la Société au Client ;
· Produits : produits de viandes et de charcuteries fabriqués par la Société ;
· Société : la société à responsabilité limitée LES CHARCUTERIES SAINT-MARTIN, ayant son siège à 4190 Ferrières, Pré du Fa, n° 6A et son siège d’exploitation à 4190 Werbomont, allée des Sorbiers, n° 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0780.787.840 - RPM Liège (division Liège), dont l’activité consiste à préparer et à commercialiser des produits de viandes et de charcuteries.
- Site internet « charcuteriesaintmartin.be ».
Adresse de courrier électronique : « contact@charcuteriesaintmartin.be ».
- Autorité compétente : AFSCA : Parc d'affaires Zénobe Gramme (Bât. I), Square des Conduites d'eau, 5 à 4020 LIEGE, Belgique.
Article 2 – Application, acceptation et opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats/commandes conclues/passés avec/par la Société. Elles ont accessibles sur le site internet de la Société adressées ou remises au Client lorsque celui-ci passe une commande autrement que via le site internet.
Par sa commande, le Client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que moyennant l’accord écrit et préalable de la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Prix des produits
Le prix des Produits est celui du tarif en vigueur repris sur le site internet de la Société au moment de la Livraison au Client. Les prix repris à ce tarif sont fixés par la Société et indiqués en euros (€), HTVA. Toute augmentation de la TVA ou application d’une nouvelle taxe sur les Produits entre la commande et la Livraison sera à charge du Client.
Article 4 – Paiement
Les factures sont payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture, par virement sur le compte bancaire de la Société mentionné sur la facture.
Les factures non payées à leur échéance sont, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires avec un minimum de 50 euros.
Le défaut de paiement à l’échéance de la facture fait, en outre, courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1 % par mois à compter de cette échéance.
Article 5 – Clause de réserve de propriété
Les Produits restent la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement complet de la facture, principal, intérêts de retard et frais compris. Il est interdit au Client de mettre les Produits en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Tant que la Société reste propriétaire des Produits conformément aux dispositions de cet article, le Client restera responsable de la conservation de ces Produits.
Article 6 – Délai de livraison
Le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation par le Client de tout ou partie d’une commande ni au paiement de dommages et intérêts à charge de la Société.
Article 7 – Responsabilité
La Société est responsable de la qualité des Produits sous les strictes conditions que les Produits soient vendus sans modification dans leur emballage d’origine et que toutes les règles émises par l’AFSCA aient été respectées par le Client.
Article 8 – Réclamation
8.1. Il appartient au Client de vérifier au moment de la Livraison les Produits, leur conformité et leurs emballages ainsi que les quantités livrées par rapport à la commande ou à la note d’envoi.
Les réclamations éventuelles sur les quantités livrées par rapport à la commande ou à la note d’envoi doivent être mentionnées par le Client sur la note d’envoi. A défaut, les quantités livrées sont définitivement considérées comme étant conformes aux quantités commandées.
Les réclamations éventuelles sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou à la note d’envoi doivent être adressées à la Société, par écrit, dans les 48 heures suivant la Livraison des Produits. La réclamation adressée dans le délai précité ne suspend en aucun cas l’exigibilité de la facture relative à la Livraison contestée.
Il appartient au Client de fournir la preuve de la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra permettre à la Société de procéder à la constatation de ces vices. Dans ce cas, sauf dol ou faute lourde prouvée dans son chef, la Société sera uniquement tenue au remboursement du prix facturé pour les desdits Produits à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
La Société n’est pas responsable des dégâts ou avaries résultant d’une faute du Client ou d’un tiers, notamment en cas de non-respect de la chaîne du froid. Dès la Livraison, le Client assume l’entière responsabilité du respect des règles relatives à l’hygiène émises par l’AFSCA.
8.2. En toute hypothèse, toute facture non contestée par écrit par le Client dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la date de la facture sera considérée comme définitivement et irrévocablement acceptée.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
La Société se conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, « Loi du 30 juillet 2018 ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, « RGPD »).
La Société traite notamment les données à caractère personnel du Client pour la bonne exécution des relations commerciales avec le Client et le respect de ses obligations légales. Dans ce cadre, la Société peut être amenée à traiter les données d’identifications personnelles et financières du Client.
Conformément à la Loi du 30 juillet 2018 et au RGPD, le Client peut demander l’accès à ses données personnelles. Sous réserve des disposition légales applicables, il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données.
Article 10 – Publicité
Sauf accord contraire entre parties, le Client accepte, lorsqu’il passe une commande, que la Société puisse se prévaloir publiquement de leur lien contractuel en publiant notamment le nom de ce Client sur son site internet et/ou en le citant dans des offres ultérieurs destinées à de nouveaux Clients.
Article 11 – Interprétation - indivisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avérait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’annulation n’en sera en aucune manière affectée ni compromise. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la clause en question par une ou plusieurs clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proche que possible de l’intention des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l’intention de celle des parties que la clause nulle ou insusceptible d’exécution visait à protéger.
Article 12 – Droit applicable – Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi belge.
Tout différend qui subsistera sera tranché définitivement par les Cours et Tribunaux de Liège (division Liège).